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Conditions de Ventes

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou vente en direct de biens et services proposés par STUDIO PITCH ART, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site www.studiopitchart.fr ou sur la boutique située au 14 rue de la gare 44460 Avessac.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@studiopitchart.fr

Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.studiopitchart.fr et la boutique.

L’acheteur est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat

L’offre présentée par le vendeur sur le site www.studiopitchart.fr ou la boutique fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.

L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site www.studiopitchart.fr, par e-mail, téléphone ou directement en boutique. L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.

L’acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement en fournissant les éléments nécessaires à cette commande.

L’acheteur valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnés.

Elle vaut également acceptation des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées.

Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.

Suite à la commande, l’acheteur reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée. A réception des données d’impression de l’acheteur, le vendeur lui envoie un e-mail de confirmation de projet. L’envoi de cette confirmation de projet vaut acceptation de la demande de l’acheteur.

La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler au numéro mentionné à l’article 20.

STUDIO PITCH ART se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Il est cependant à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer dans les cas visés à l’article L121-20-2 du Code de la consommation à savoir : fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur s’il a la qualité de consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs, fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur, fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers et ne saurait s’appliquer à un acheteur professionnel.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu‘au premier jour ouvré suivant.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Studio Pitch Art, 14 rue de la gare 44460 Avessac

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité ni indemnité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Les articles de la gamme Textile qui ont subis une personnalisation ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'une réclamation si l'article en question ne taille pas comme l'acheteur aurait pensé par exemple. Par contre si les articles n'ont pas subis une personnalisation et que l'acheteur souhaite changer de taille, le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Studio Pitch Art, 14 rue de la gare 44460 Avessac.

En cas de demande de remboursement ou remplacement, le vendeur fera le nécessaire dans un délai de 30 jours. L'acheteur ne peut en aucun cas faire pression sur le vendeur afin d'avancer le délai que ces démarches peuvent prendre.

L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou dans les autres cas un avoir ou bon de réduction.

Article 4 – Communication, notifications

L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondance avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande ainsi que son suivi.

L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

Article 5 - Prix

Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format …) soient transmises une semaine au plus tard après réception de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes sauf pour les Forfaits Mariage.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute modification de commande par l’acheteur sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.

De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur.

Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande de l’acheteur lui seront facturés en sus.

Article 6 - Paiement

Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le Site www.studiopitchart.fr et la Boutique. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par e-mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise et validation du paiement.

En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation.

Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal, pénalités de 12% par semaines de retard.

En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

Article 7 – Données d’impression et obligation de vérification

Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression transmises par l’acheteur. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées dans les informations clients, en particulier sous la rubrique « Caractéristique ou Guide D'impression ». A défaut, le vendeur ne pourra garantir une impression conforme.

L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN….

De son côté, le vendeur vérifie, dans le cadre du service « vérification simple des données » les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression.

Si les données d’impression contiennent des erreurs, l’acheteur s’engage à les corriger ; à défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que l’acheteur puisse se retourner contre le vendeur. Tous frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse.

Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus.

S’agissant spécialement des couleurs, l’acheteur supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN.

Si l’exécution de la demande de l’acheteur implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par l’acheteur seul. Il en sera, en particulier ainsi, si le vendeur est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN.

Article 8 - Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de ces délais pour une commande finalisée (paiement effectif sur le compte de l'entreprise, BAT validé, fichiers conformes, prêts à être lancé en impression).

Si le client opte pour un paiement par virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception du dit virement sur notre compte bancaire ou transmission de l'avis d'opération de celui-ci par e-mail (hors cas exceptionnel de paiement par LCR), la date de livraison sera alors recalculée.

Si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation du dit BAT, la date de livraison sera alors recalculée.

Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.

Si le client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où ses fichiers arrivent sur notre serveur.

STUDIO PITCH ART s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au client dans les meilleurs délais.

Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Le client peut toutefois nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception nous enjoignant de livrer la commande dans un délai raisonnable supplémentaire (15 jours ouvrés). Conformément à l'article 138-2 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à STUDIO PITCH ART une demande de rupture du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si l'entreprise ne s'est pas exécutée entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le client remboursé.

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. STUDIO PITCH ART ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète ou abscence de l'acheteur lors de la livraison, ou retard/dépassement du délai en rapport à un événement/exposition/manifestation de l'acheteur.

Conformément à la loi 2014-344 relative à la consommation, le livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'avis de passage valant transfert du contrôle du bien, des absences répétées du Client aux horaires de livraisons ne peuvent être considérées comme un retard de STUDIO PITCH ART. Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur l'entreprise a rempli son obligation de livraison. Elle décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, déterioration ou de vol ultérieur.

Dans le cas d’un avis de souffrance, une notification est envoyée au client. Dès lors, ce dernier est tenu de prendre contact avec le transporteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d'un colis retourné à STUDIO PITCH ART, le colis sera conservé 1 mois. Passé ce délai et après avoir averti le client, STUDIO PITCH ART procèdera à la destruction de la marchandise. Si le client opte pour le renvoi du dit colis, STUDIO PITCH ART se réserve le droit de demander au client un frais de renvoi à hauteur de 15 € TTC par colis à renvoyer.

La date indiquée sur le site ou communiquer par e-mail, verbalement ne peut être - sauf cas exceptionnel - considérée comme étant une condition essentielle du contrat, celui-ci ayant pour objet essentiel la prestation d'impression (qualité du support, quantités imprimées etc...)

Le destinataire s'engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client à ensuite deux (2) jours ouvrés pour en notifier STUDIO PITCH ART afin qu'il puisse, ensuite, se retourner contre le transporteur ou dans certains cas fournisseur & transporteur.

Il est indispensable de vérifier l'état de votre colis au moment de sa réception. Si votre colis est endommagé, il est important d'émettre une réserve sur le bon de livraison (ex: colis ouvert, colis abîmé, etc...).

Sans réserve de votre part, nous ne pourrons pas agir auprès de notre transporteur et cela signifiera que vous acceptez le colis et marchandise en l'état.

Les mentions [sous réserve de déballage], [abimé sous emballage intact] ou tout autre remarque sur l'emballage n'ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur.

Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées 48h après la réception du colis. Un litige avec un transporteur n'entraînera pas automatiquement annulation du contrat, pas plus qu'un refus de la marchandise.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si l'acheteur n'a pas indiqué sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...).

STUDIO PITCH ART n'est pas responsable du délai qu'une réclamation, validation d'une ré-impression prendra du faite des nombreuses conditions et flux de travail des différents fournisseurs, en aucun cas cela ne pourra abouttir à un remboursement ou annulation du contrat pour cause d'un délai de réponse trop long ou que la réponse du SAV est insatisfaisante pour l'acheteur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Il sera demandé à l'acheteur en cas de problème lors d'une livraison, de joindre à sa réclamation une photo du colis en entier ainsi que l'étiquette de transport sur le colis, et les produits. Dans le cas d'une commande de plusieurs panneaux (dibond/pvc/plexiglas etc..) il sera demandé de prendre une photo également de 1 panneau par panneau en entier + une photo plus rapproché des dégats.

Article 10 - Réclamations

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 48h après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation sera adressée par l'acheteur au vendeur en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@studiopitchart.fr

Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur.

Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même, des altérations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande. Il en est de même des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran, épreuve …) et le produit fini.

La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.

En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.

Sauf dans le cas où l’acheteur est un consommateur, un nombre d’exemplaires livrés inférieur ou supérieur au tirage commandé ne peut faire l’objet d’une réclamation dès lors que la différence est inférieure à 10%. Pour les commandes sur un papier spécial inférieures à 1 000 kg, la différence autorisée sera de 20 % et de 15% dans les autres cas.

En cas de réclamation justifiée et accepté, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction/ré-impression si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Studio Pitch Art, 14 rue de la gare 44460 Avessac

A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.

Article 11 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation

Le vendeur garantit l'acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.

 Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété, retard en rapport à un événement, expositon … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

Article 12 – Exécution forcée / Résiliation

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages-intérêts.

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Avant l'envoi d'une confirmation de la commande, STUDIO PITCH ART est en droit de supprimer la commande d'un commanditaire qui n'aurait pas transmis de données d'impression utilisables dans un délai de quatre semaines.

Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible que jusqu'à l'envoi d'une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).

Jusqu'à l'autorisation de l'impression est appliquée la réglementation de l'indemnisation à hauteur de 2 % de la somme de la commande convenue, avec un minimum de 10 € (plus TVA).

Après autorisation de l'impression, le processus de fabrication en cours est irréversible, et la prestation doit alors être indemnisée à hauteur de 97 % de la somme de la commande, majorée des services déjà effectués tels que la « vérification détaillée des données » et/ou les bons à tirer. Il sera permis au commanditaire d'apporter la preuve que STUDIO PITCH ART n'a pas couvert de frais supplémentaires ou subi de dommages, ou pas dans ce cas précis. De même, il sera permis au mandataire d'apporter la preuve, dans ce cas précis, qu'une indemnisation plus élevée serait appropriée.

En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l'élimination de la marchandise en cours de production. L'élimination n'entraîne pas de frais supplémentaires. STUDIO PITCH ART n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.

Les frais entraînés par l'annulation seront communiquer par le vendeur.

Article 13 – Prescription

L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.

Article 14 – Usages commerciaux

L’exécution de la commande passée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions générales et, en cas de silence de celles-ci, aux usages de l’industrie de l’impression sauf clause expresse contraire.

Article 15 – Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur.

L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur.

Il appartient à l’acheteur de s’assurer s’il estime nécessaire.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.studiopitchart.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur.

Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.studiopitchart.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.

L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.

L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.

Article 17 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Article 18 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente à un consommateur :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.

En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent.

Article 20 - Force Majeure

Studio Pitch Art dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles

dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 21 - Informations sur le vendeur

Le site internet studiopitchart.fr est exploité par l’entreprise STUDIO PITCH ART

Les coordonnées de l'entreprise STUDIO PITCH ART sont les suivantes :

E-mail : contact@studiopitchart.fr

Site internet : http://studiopitchart.fr

Assistance téléphonique : 02.56.24.92.36

L’accueil téléphonique est joignable du Mardi au Samedi de 9h00 à 18h00 et le lundi de 14h à 18h

Adresse : 14 rue de la gare 44460 Avessac

Représentant : Boillon Jean-Pierre

SIRET : 52273831900022

Numéro de TVA : FR61522738319

Dernière actualisation : Février 2017

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de STUDIO PITCH ART sur son site Internet à l’adresse www.studiopitchart.fr.
Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.